Le bail mobilité, instauré par la loi ELAN de 2018, est un contrat de location d'un logement à usage principal pour une durée déterminée et limitée, destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou de formation. Il s'agit d'une solution flexible et pratique qui répond aux besoins d'un marché locatif en constante évolution, marqué par une forte demande de logements temporaires pour les personnes en déplacement.
Qui peut prétendre au bail mobilité ?
Pour pouvoir bénéficier d'un bail mobilité, le locataire doit justifier d'une situation de mobilité professionnelle ou de formation. Il doit être en déplacement temporaire pour un travail ou des études. Le bail mobilité est réservé aux personnes dont la durée de leur mobilité est d'au moins un mois et de moins de dix mois.
Critères d'éligibilité
- Durée du contrat de travail ou de formation : La mobilité doit durer au minimum un mois et au maximum dix mois.
- Type de mobilité : La mobilité doit être professionnelle (mission temporaire, stage, mutation) ou liée à une formation (cursus universitaire, formation professionnelle).
- Absence de résidence principale : Le locataire ne doit pas avoir de résidence principale dans la commune où se situe le logement loué en bail mobilité.
- Justification de la mobilité : Le locataire doit pouvoir fournir des preuves de sa situation de mobilité (contrat de travail, attestation de déplacement professionnel, certificat de scolarité).
Preuves à fournir
- Contrat de travail ou de formation : Le document principal qui atteste de la mobilité du locataire.
- Attestation de déplacement professionnel ou de scolarité : Pour les situations de mobilité professionnelle, il est nécessaire de fournir une attestation de mission ou de déplacement professionnel. Pour les étudiants, il faut fournir une attestation de scolarité.
- Justificatif de domicile : Le locataire doit fournir un justificatif de domicile attestant qu'il n'a pas de résidence principale dans la commune où se situe le logement loué.
Cas particuliers
Le bail mobilité peut également s'appliquer à des situations de mobilité temporaire pour des raisons familiales, comme un déménagement pour accompagner un conjoint ou un partenaire de PACS. Par exemple, si un salarié de la société "Airbus" est muté à Toulouse et que son conjoint, actuellement en poste à Paris, souhaite le rejoindre, il pourra bénéficier d'un bail mobilité pour un appartement à Toulouse.
Éligibilité du logement
Le logement doit être situé dans une zone tendue, c'est-à-dire une zone où la demande locative est supérieure à l'offre. La liste des zones tendues est définie par décret et est mise à jour régulièrement. Actuellement, il existe 28 zones tendues en France, comme Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, etc.
Les conditions du bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location spécifique qui présente plusieurs particularités. Il est réglementé par la loi et comporte des clauses spécifiques qui le distinguent d'un bail classique.
Durée du bail
La durée du bail mobilité est limitée. Elle ne peut pas être inférieure à un mois et ne peut pas excéder dix mois. Le bail peut être renouvelé une fois, ce qui porte la durée maximale du bail à vingt mois.
Logement concerné
Le bail mobilité concerne uniquement les logements à usage principal, c'est-à-dire les logements destinés à être occupés comme résidence principale. Le logement peut être meublé ou non meublé, sous réserve qu'il respecte les conditions de décence définies par la loi.
Loyer
Le loyer est libre, ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à un encadrement légal. Cependant, le loyer doit être justifié et doit tenir compte des conditions du logement et du marché locatif dans la zone géographique concernée. Le loyer doit être fixé par écrit dans le contrat de bail. Par exemple, le loyer d'un studio de 25 m² dans le centre-ville de Lyon en bail mobilité pourrait être de 750 € par mois, tandis que le loyer d'un appartement de 3 chambres de 80 m² en banlieue de Paris en bail mobilité pourrait être de 1200 € par mois.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges. Il est restitué au locataire à la fin du bail, après déduction des éventuels dommages causés au logement. Le bailleur doit fournir un justificatif du montant du dépôt de garantie et des éventuelles retenues.
Charges
Les charges locatives sont à la charge du locataire. Elles comprennent les charges courantes liées à l'occupation du logement, comme l'eau, l'électricité, le gaz, l'entretien des parties communes, etc. Le montant des charges est généralement calculé sur la base des consommations réelles du locataire.
Résiliation
Le bail mobilité est un contrat souple qui permet au locataire de rompre le bail sans préavis, sous certaines conditions. Le locataire peut rompre le bail en cas de changement d'emploi ou de mutation, de fin de formation ou d'un événement imprévisible qui le contraint à quitter le logement.
Le bailleur peut également rompre le bail en cas de non-respect des obligations par le locataire. Le bailleur doit informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les avantages et les inconvénients du bail mobilité
Le bail mobilité offre plusieurs avantages aux locataires et aux bailleurs. Cependant, il présente également des inconvénients.
Avantages pour le locataire
- Flexibilité et facilité d'accès au logement : Le bail mobilité permet aux locataires de trouver facilement un logement temporaire pour répondre à leurs besoins de mobilité, notamment dans les zones tendues où l'offre locative est limitée.
- Durée du bail limitée et adaptable à la situation de mobilité : La durée du bail mobilité est adaptée aux besoins des personnes en mobilité. Le locataire n'est pas engagé sur une longue durée, ce qui lui permet de s'adapter aux changements de situation.
- Simplicité de la procédure : Les formalités de location en bail mobilité sont généralement plus simples que celles d'un bail classique. Les documents à fournir sont moins nombreux et les procédures sont plus rapides.
Avantages pour le bailleur
- Possibilité de louer son logement à court terme : Le bail mobilité permet aux bailleurs de louer leur logement à court terme, ce qui peut être intéressant pour les propriétaires qui souhaitent mettre leur bien en location pendant une période limitée.
- Assurance d'un locataire sérieux et en situation de mobilité : Le bail mobilité est destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou de formation, ce qui garantit généralement un locataire sérieux et respectueux du logement.
- Réduction des risques de loyers impayés : Le bail mobilité limite la durée de la location, ce qui réduit les risques de loyers impayés. De plus, la situation de mobilité du locataire est généralement stable, ce qui réduit les risques de départ intempestif.
Inconvénients pour le locataire
- Difficulté à trouver un logement disponible en bail mobilité : Le bail mobilité est un contrat spécifique qui ne concerne qu'une partie des logements disponibles sur le marché. Il peut être difficile pour les locataires de trouver un logement disponible en bail mobilité, notamment dans les zones tendues.
- Loyer plus élevé que pour un bail classique : Le loyer en bail mobilité est généralement plus élevé que pour un bail classique. Les bailleurs peuvent fixer des loyers plus élevés en raison de la durée limitée du bail et de la demande accrue pour ce type de location.
- Manque de sécurité et de stabilité du logement : Le bail mobilité est un contrat temporaire qui ne garantit pas la stabilité du logement. Le locataire peut être contraint de déménager à la fin du bail, ce qui peut être source d'instabilité et de stress.
Inconvénients pour le bailleur
- Risque de vacance locative après le départ du locataire : Le bail mobilité est un contrat de courte durée. Après le départ du locataire, le bailleur doit trouver un nouveau locataire, ce qui peut prendre du temps et engendrer des coûts supplémentaires.
- Difficulté à trouver un locataire pour la période restante : Si le bail mobilité est renouvelé, le bailleur peut avoir des difficultés à trouver un locataire pour la période restante du bail, notamment si la durée restante est courte.
Comment trouver un logement en bail mobilité ?
Pour trouver un logement en bail mobilité, il existe plusieurs options.
Plateformes spécialisées
Plusieurs plateformes de location en ligne se sont spécialisées dans les baux mobilité, comme "SeLoger", "Bien'ici" ou "Le Bon Coin". Ces plateformes proposent une sélection de logements adaptés aux besoins des personnes en situation de mobilité. Elles permettent de filtrer les recherches par durée de location, type de logement, zone géographique, etc.
Agences immobilières
De nombreuses agences immobilières proposent également des logements en bail mobilité. Il est conseillé de contacter les agences immobilières présentes dans la zone géographique recherchée pour leur demander s'ils proposent des logements en bail mobilité.
Réseaux professionnels
Les associations professionnelles et les chambres de commerce et d'industrie peuvent également aider à trouver des logements en bail mobilité. Ces organisations peuvent fournir des informations sur les possibilités de location et mettre en relation les locataires potentiels avec des bailleurs. Par exemple, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris propose un service d'aide à la recherche de logement pour les entreprises et les salariés en mobilité.
Annonces immobilières
Les sites d'annonces immobilières en ligne proposent souvent des offres de location en bail mobilité. Il est conseillé de filtrer les recherches par type de bail pour ne voir que les annonces correspondant au bail mobilité.
Le bail mobilité est un contrat de location flexible et pratique qui peut être une solution intéressante pour les personnes en situation de mobilité. Cependant, il est important de bien comprendre les conditions du bail et de peser les avantages et les inconvénients avant de signer un contrat.