D'un point de vue légal, l'assurance crédit immobilier n'est pas obligatoire mais très souvent exigé par les établissements prêteurs. Ces derniers sont surtout regardants concernant les garanties décès et invalidité. L'emprunteur, depuis la loi Lagarde de 2010, peut s'assurer auprès de la banque ou d'une compagnie d'assurance.
Les établissements préteurs exigent le plus souvent que les garanties décès, maladie & invalidité et perte d'emploi soient couvertes par le contrat.L'emprunteur doit se soumettre à un questionnaire médical pour pouvoir finaliser son contrat d'assurance crédit immobilier. .En cas de fausses déclaration ou de mauvaise foi, ce contrat sera reconnu comme nul.
Une fois ce questionnaire rempli, l'assureur pourra proposer à l'emprunteur un contrat d'assurance incluant les garanties couvertes, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions et le montant de cotisations annuelles.Les personnes présentant des risques de santé aggravés peinent à se faire assurer.La convention AREAS leur permet toutefois de contracter des crédits sans remplir de questionnaire médical à certaines conditions.
Le montant du crédit à la consommation emprunté ne doit pas dépasser 15 000euros, la durée du prêt doit être de 4 ans au plus, au moment de la demande de crédit l'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum et enfin l'emprunteur doit déclarer sur l'honneur qu'il ne cumule pas d'autres prêts.Le questionnaire médical devra être rempli si une de ces conditions n'est pas remplie.
