Au moment de demander à votre banque un prêt immobilier, celle-ci exigera, la plupart du temps, la souscription d’une assurance de prêt. On vous explique son fonctionnement et les modalités pour la souscrire.
L’assurance de prêt, ou assurance emprunteur, garantit le paiement de tout ou partie des échéances de prêt lorsque l’emprunteur se retrouve dans l’impossibilité de rembourser son crédit immobilier. Elle protège à la fois l’établissement bancaire et l’emprunteur contre certains accidents de la vie comme :
- Le décès ;
- La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
- L’invalidité permanente, totale ou partielle (IPT-IPP) ;
- L’incapacité temporaire de travail totale ou partielle (ITT) ;
- La perte d’emploi.
Bon à savoir : L’assurance de prêt n’est pas obligatoire
La législation n’impose pas la souscription d’une assurance emprunteur dans le cadre de l’obtention d’un crédit immobilier. Cependant, celle-ci est demandée, la plupart du temps, par les banques pour accéder à l’emprunt.
Comment souscrire une assurance de prêt ?
Lorsque l’on consulte un établissement bancaire pour obtenir un prêt immobilier, celui-ci propose généralement sa propre assurance emprunteur ou celle d’un partenaire. Depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur n’est pas tenu d’accepter de souscrire cette assurance et peut mettre en œuvre une délégation d’assurance.
Dans ce cas, vous devez fournir à votre banque, dans les meilleurs délais, un devis de l’assureur de votre choix. Vous êtes toutefois tenu de respecter une condition pour rendre possible cette délégation. Les garanties proposées par le contrat d’assurance de prêt doivent être identiques à celles prévues dans celui remis par votre banque. La banque dispose alors d’un délai de 10 jours pour examiner le contrat communiqué. Elle est en droit de refuser la substitution d’assurance si le principe d’équivalence des garanties de l’assurance posé par la loi Lagarde n’est pas respecté.
Bon à savoir : La banque ne peut modifier les conditions du prêt
La délégation d’assurance ne peut justifier un changement dans les conditions d’octroi du crédit immobilier sollicité. La banque ne peut pas, par exemple, vous demander des frais de dossier complémentaires ou augmenter le taux d’intérêt proposé.
Peut-on changer d’assurance emprunteur en cours de prêt ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 26 juillet 2014, il n’était pas possible de changer d’assurance emprunteur après la signature de l’offre de prêt. Cette loi a ouvert la possibilité de résilier l’assurance emprunteur et d’en souscrire une nouvelle durant la première année suivant l’obtention du crédit immobilier. Cette modification est possible au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Comme dans la loi Lagarde, le nouveau contrat proposé doit couvrir des garanties identiques à celles du contrat initial.
De plus, depuis l’amendement Bourquin effectif depuis le 22 février 2017, vous pouvez changer votre assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de votre contrat de prêt. La résiliation de l’assurance de prêt et la proposition d’un nouveau contrat doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois avant la date anniversaire.
Bon à savoir : La banque doit rédiger un avenant au contrat de prêt
À compter de son acceptation, l’établissement bancaire dispose d’un délai de 10 jours pour établir l’avenant au contrat de prêt faisant état de votre nouvelle assurance de prêt. Vous devez le lui renvoyer signé pour bénéficier de votre nouvelle assurance.
Il est conseillé de ne pas faire l’impasse sur les garanties proposées et le coût de l’assurance emprunteur. N’hésitez pas à solliciter une délégation ou un changement d’assurance pour réaliser d’importantes économies.
